Démarches

FORMALITES DE DECES/LES OBSEQUES

Constatation et déclaration du décès

Le décès d'un être cher représente toujours pour la famille une épreuve particulièrement douloureuse et difficile. Un certain nombre de formalités doivent malgré tout être rapidement accomplies afin de pouvoir procéder aux obsèques de la personne décédée. En cas de décès à domicile, la première démarche consiste à faire constater au plus vite le décès par un médecin. Après cette constatation du décès, la déclaration de décès doit être faite auprès du service état civil de la mairie du lieu de décès. Elle peut être faite par toute personne. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera de cette démarche et des diverses autorisations funéraires (fermeture du cercueil, transport de corps...)

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Pour effectuer le choix de l'opérateur funéraire dans les meilleures conditions, et faire jouer la concurrence, voici ce qu'il faut savoir :

Frais d'obsèques :

Fournitures obligatoires :

- le transport du corps avant et après mise en bière (mise dans le cercueil)
- l'organisation des obsèques - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- la fourniture de personnel - en cas d'inhumation, les opérations de fossoyage et de mise en terre (ou frais d'ouverture et de fermeture du caveau déjà existant)
- en cas de crémation, les opérations de crémation.

Certaines opérations normalement facultatives, peuvent se révéler obligatoires en fonction des circonstances ou du mode de transport (ex. soins de conservation, housse mortuaire pour un transport à l'étranger).

Fournitures facultatives : (ces prestations sont décidées par la famille)

- plaques funéraires - emblèmes religieux
- fleurs - travaux divers d'imprimerie (faire-part, livre de condoléances..)

Concernant la réalisation d'une sépulture, les familles doivent être particulièrement attentives aux frais de marbrerie et exiger des devis complets et clairs ou apparaissent toutes les prestations. Dans le cimetière intercommunal, certaines opérations de fossoyage (creusement et comblement) peuvent être réalisées par le personnel lors de l'inhumation pleine terre. Pour les tarifs se renseigner auprès du cimetière intercommunal.

Frais administratifs :

Il s'agit de taxes votées par la ville :

- taxe d'inhumation 
- taxe de séjour en caveau provisoire 
- taxe de construction de caveau 
- taxe de vacation de police...

Devis type : exemple de présentation d'un devis :

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Un devis gratuit doit toujours être remis. Il doit faire apparaître pour chaque prestation ou fourniture la nature et le prix TTC. Si le devis est accepté, il devient le bon de commande. Aucune prestation ne peut être rajoutée ensuite sans l’accord exprès du signataire du devis.Ce devis fera également apparaître les taxes que  l’entreprise de pompes funèbres collecte pour le compte de tiers (ville, cimetière, police...)

INFORMATIONS GENERALES

Concession

Une concession est un terrain concédé pour servir de sépulture dans un cimetière. Le titre de concession est délivré à l’achat d’une concession lors d’une inhumation. A l’achat, le concessionnaire devra préciser s’il opte pour :

- une concession individuelle : destinée à recevoir un seul corps nominatif 
- une concession familiale : destinée à recevoir tous les corps d’une même famille (conjoint, successeurs, ascendants, alliés….)., sauf les personnes que le concessionnaire aurait expressément exclues 
- une collective : l’acte de concession désigne nominativement les personnes pouvant être inhumées dans cette sépulture. Le titre doit être conservé précieusement jusqu’à sa date d’échéance, une copie peut être glissée dans le livret de famille.
 

Renouvellement du titre

A l’échéance de la concession, la famille peut demander le renouvellement de celle-ci. Les concessions temporaires (15 ans, 30 et 50 ans) sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour au syndicat. Il ne peut cependant être repris par lui que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-droits peuvent user de leur droit de renouvellement. Le concessionnaire peut être averti par une plaque posée sur la sépulture, ou par un courrier ou par affichage au cimetière. Aussi, il convient d’informer les cimetières de tout changement d’adresse (déménagement, décès…)

Transmission d'une sépulture

En raison de sa nature essentielle de droit familial, la concession reste en dehors du partage après la mort du concessionnaire. Elle passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle, chacun des indivisaires ayant des droits égaux. La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l'autorisation des autres co-indivisaires. L'entretien ou la réparation d'une sépulture ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.

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Pérennité d'une sépulture lors d'un manque d'héritier ou de descendance

Pour les concessions temporaires (15, 30 ou 50 ans) La commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement effectué par un non héritier, mais rien ne lui interdit de l'accepter. Ce tiers étranger n'a cependant aucun droit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire.

Donation ou legs d'une concession du vivant du titulaire

Une concession est "hors commerce" et ne peut pas être "vendue". Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement.

- Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation). 
- Une concession déjà "utilisée" peut être donnée à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées.

La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le Président.

Rétrocession d'une concession à une commune

Une rétrocession peut être réalisée si :

- cette concession funéraire est libre de toute inhumation, 
- la demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclu une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)
- le syndicat accepte les rétrocessions (ce n'est pas une obligation)
 

DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre le syndicat et le concessionnaire. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée. Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, le concessionnaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe (entretien des constructions ou du terrain désherbage….).

Droits du concessionnaire

- droit d’usage de la concession : seul le concessionnaire désigne les personnes pouvant y être inhumées. Il peut interdire l’accès à la concession. 
- droit de construction : le concessionnaire peut construire sur son terrain des caveaux, monuments et tombeaux, dans le respect des dispositions du règlement intérieur du cimetière. Le concessionnaire jouit d’un véritable droit de propriété sur les ouvrages réalisés sur la concession. 
- droit au renouvellement : le concessionnaire, ou ses ayants-droits, a droit au renouvellement de sa concession. Le Syndicat  ne peut s’y opposer. 
- Droit à la conversion de la concession : la conversion consiste à transformer une concession en une concession de plus longue durée (conf. règlement du cimetière).


Obligations du concessionnaire

- après acquisition d’une concession en pleine terre, le concessionnaire dispose d'un délai de trois mois pour faire poser un cadre qui délimitera l’emplacement, et éventuellement supportera un monument (dite semelle cadre), 
- par la suite, le concessionnaire (ou ses héritiers) est (sont) tenu(s) d'assurer un entretien normal de la concession. Un « entretien normal » consiste à nettoyer régulièrement la sépulture pour que son aspect ne porte pas atteinte à la sécurité et à la décence du cimetière.

Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse : monument affaissé, stèle descellée, entourage métallique coupant, semelles risquant de blesser toute personne. Le concessionnaire est responsable des dommages causés par sa sépulture aux tombes voisines et aux visiteurs. Le titulaire de la concession devra répondre des dommages occasionnés par sa sépulture devant le juge civil et/ou pénal.
 
- respect des horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière et du règlement intérieur du cimetière, 
- le concessionnaire ou ses héritiers ont pour obligation de faire connaître leurs adresses successives au cimetière. 
 
Cette obligation permet par exemple au cimetière de prévenir le concessionnaire si sa sépulture est dégradée, ou de le prévenir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sépulture par le syndicat. - les héritiers du concessionnaire ont pour obligation de se faire connaître auprès du Syndicat et de présenter la preuve de leur succession. A défaut, ils ne pourront utiliser la sépulture.


LEXIQUE

CONCESSION : parcelle du domaine public concédée à un particulier pour une durée déterminée et ayant un simple droit d’usage et non un droit de propriété 

CONCESSIONNAIRE : titulaire du titre de la concession 

TITRE DE CONCESSION : acte liant le concessionnaire  au Syndicat
 
COLUMBARIUM : emplacements pouvant recevoir des urnes funéraires
 
JARDIN DU SOUVENIR : lieu destiné à la dispersion des cendres des défunts
 
REGLEMENT INTERIEUR : document administratif précisant les droits et obligations des différentes parties (concessionnaires, marbriers, pompes funèbres, administration)
 
CHAMBRE FUNERAIRE : il s’agit d’un établissement privé où le corps est conservé jusqu’au jour des obsèques.
 
CHAMBRE MORTUAIRE : implantée dans les établissements de santé, reçoit le corps des défunts immédiatement après leur décès (hôpital, maisons de retraites, …)
 
ENTREPRISES FUNERAIRES HABILITEES : autorisation délivrée par le Préfet aux opérateurs Funéraires qui participent de manière habituelle à la mission de service ...public, du service extérieur des Pompes Funèbres et qui remplissent les conditions fixées par la loi.